ALLOCATION PERSONNALISEE D’AUTONOMIE (APA)
L’Allocation Personnalisée d’Autonomie est une prestation en nature affectée à une personne agée en perte d’autonomie pour l’achat de biens et services définis par un plan d’aide élaboré par une équipe médico-sociale.
L’APA a été conçue dans le but de favoriser le maintien à domicile des personnes âgées.
QUI PEUT LA DEMANDER?
Toute personne âgée de 60 ans :
- résidant en France.
- qui atteste d’une résidence stable.
- qui a besoin d’une aide pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne (se laver, se déplacer, se nourrir..) ou dont l’état nécessite une surveillance régulière
Dossier à venir récupérer en mairie où à la délégation territoriale d’Action Sociale de Jonzac par le demandeur ou par l’un de ses ayants droits :
Le dossier est constitué : d’un certificat médical rempli par le médecin traitant (imprimé à retirer en mairie)
- Copie du livret de famille ou de la carte d’identité ou d’un passeport de la CEE ou acte de naissance
- Photocopie du dernier avis d’imposition ou de non imposition à l’impôt sur les revenus
- Imprimé banque ou ccp à retirer en Mairie et à donner à sa ou ses banques pour revenus des placements financiers)
- relevé d’identité bancaire
- Photocopie du jugement de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice s’il y a lieu
- Si le demandeur est hébergé en établissement, justificatif de sa situation antérieure
- Copie de la dernière facture de l’établissement d’accueil
- Contrat pour les familles d’accueil
QUI L’ATTRIBUE ?
- L’APA est attribuée par le département, sur décision de la Présidente du Conseil départemental après avis d’une commission qui réunit des représentants du département et des organismes de sécurité sociale.
QUAND LES DROITS SONT-ILS OUVERTS ?
- Le droit à l’APA est ouvert à compter de la date de dépôt du dossier de demande dûment complété. La réponse est notifiée dans un délai de deux mois. L’attribution de l’APA est valable pour une durée de deux ans et renouvelable.
LES REVENUS SONT-ILS PRIS EN COMPTE ?
- Personne n’est exclu de l’APA en raison de ses revenus
- En revanche, « un ticket modérateur » est instauré : toute personne âgée participe au financement du plan d’aide en fonction de ses revenus.
- l’APA est versée mensuellement.
QUI EST CONSIDÉRÉ « A DOMICILE » ?
* Les personnes âgées résidant :
- dans un logement personnel, ou chez un membre de leur famille
- qui ont opté pour l’hébergement familial
- ou un logement -foyer
APA EN MAISON DE RETRAITE
L’APA peut aussi contribuer au financement du « tarif dépendance » de la maison de retraite. Ce tarif « dépendance » est facturé séparément des « soins » et de « l’hébergement ».
RÉCUPÉRATION SUR HÉRITAGE
Les sommes servies au titre de l’APA ne font pas l’objet d’un recouvrement sur la succession du bénéficiaire, sur le légataire ou sur le donataire.
VOTRE CONJOINT PART EN MAISON DE RETRAITE
Lorsqu’une personne vivant en couple quitte son domicile pour aller en maison de retraite, celui qui reste à domicile se voit garantir un revenu minimum défini par décret
