Le casier judiciaire est le relevé des décisions judiciaires et administratives vous concernant. Il s’agit d’un document confidentiel et strictement personnel. Il ne peut être demandé que par la personne qu’il concerne ou son représentant légal et ne peut en aucun cas être délivré à un tiers. Il est divisé en 3 bulletins :
- Le B1 contient toutes les sanctions prononcées à votre encontre par la justice ou par les autorités administratives. Il est réservé aux services judiciaires.
- Le B2 contient seulement une partie de ces décisions. Il est délivré aux administrations et à certains employeurs.
- Le B3 contient vos condamnations les plus graves. Il vous est délivré sur demande.
Sur internet
Laissez vous guider par la procédure en ligne sur le site du ministère de la justice https://casier-judiciaire.justice.gouv.fr/
Par courrier
En remplissant le formulaire ci dessous et en l’adressant à :
Casier judiciaire national
44317 Nantes cedex 3