Nationalité française par décret
Sous quelles conditions ?
- Être majeur
- Résider en France au moment de la signature du décret de naturalisation et y avoir résidé au minimum 5 ans (sauf exceptions)
- Ne jamais avoir eu de condamnations pénales
- Avoir un titre de séjour en cours de validité (sauf si vous êtes européen ou suisse)
- Être en accord avec les valeurs et les principes de la République
- Avoir des connaissances sur l’Histoire, la culture et la société française (vous pouvez consulter le livret du citoyen ci-dessous qui regroupe les connaissances exigées)
- Avoir une bonne connaissance de la langue française
- Justifier d’une insertion professionnelle afin de subvenir à vos besoins et à ceux de votre foyer
Quel est le coût ?
55 euros en timbres fiscaux.
Quelle est la démarche ?
Laissez vous guider par la procédure en ligne sur le site du gouvernement https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/
Le téléservice est accessible avec l’un des identifiants suivants : vos identifiants FranceConnect.
Le Service Public a mis en place un simulateur afin de vous aider à établir la liste des documents à joindre à votre dossier selon votre situation : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/Naturalisation
Sous quel délai mon dossier sera-t-il traité ?
- 18 mois au maximum à partir de la délivrance du récépissé.
- 12 mois lorsque vous justifiez avoir votre résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans à la date de la remise du récépissé.
Les délais de réponse peuvent être prolongés 1 fois pour une période de 3 mois. Dans ce cas, l’administration doit motiver sa décision, c’est à dire expliquer pourquoi elle a besoin de plus de temps pour répondre.
Et l’entretien ?
Vous serez ensuite convoqué pour passer un entretien au cours duquel les services de l’État vérifieront votre assimilation à la communauté française. Vous conclurez cet entretien en signant la charte des droits et des devoirs du citoyen français. Si vous ne vous présentez pas à l’entretien sans raison légitime, votre demande pourra être classée sans suite.
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Livret du citoyen
pdf | 9,59 Mo | 25 Janvier 2024
Nationalité française par mariage
Sous quelles conditions ?
- Être marié depuis 4 ans minimum ou 5 ans minimum si vous avez résidez moins de 3 ans en France depuis le mariage
- Vivre avec votre époux(se) sans interruption depuis le mariage, si vous avez été séparé pour des raisons professionnelles, il faudra les justifier
- Votre époux devait avoir la nationalité française le jour du mariage et l’avoir gardée depuis
- Avoir un titre de séjour en cours de validité (sauf si vous êtes européen ou suisse)
- Ne jamais avoir eu de condamnations pénales
- Avoir une connaissance suffisante de la langue française
Quel est le coût ?
55 euros en timbres fiscaux.
Quelle est la démarche ?
Contrairement à la naturalisation par décret, votre dossier doit être déposé sous format papier directement à la plateforme interdépartementale de traitement située à la Préfecture des Deux-Sèvres ou envoyé par courrier en RAR à l’adresse suivante :
Préfecture des Deux-Sèvres
Direction des élections, de l’immigration et de l’intégration
Plateforme interdépartementale d’instruction des demandes de naturalisation
BP 70000
79099 NIORT cedex 9
Le Service Public a mis en place un simulateur afin de vous aider à établir la liste des documents à joindre à votre dossier selon votre situation : accédez au simulateur
Et l’entretien ?
Vous serez ensuite convoqué avec votre époux(se) pour passer un entretien au cours duquel les services de l’Etat vérifieront la réalité de votre communauté de vie et de votre assimilation à la société française.
Une fois l’entretien terminé, un récépissé vous sera remis.