Déclaration de décès
La déclaration doit se faire à la mairie du lieu de décès, dans un délai de 24 heures après le décès, par toute personne possédant des renseignements sur l’état civil du défunt, munie du certificat de décès signé par le médecin et du livret de famille du défunt (s’il en possède un).
Cette démarche peut également être accomplie par les pompes funèbres que vous avez choisi pour organiser les obsèques.
Aide-mémoire
Selon votre cas, dans les jours qui suivent le décès, veillez à penser :
- prévenir l’employeur
- prévenir la ou les banque(s)
- demander si vous y avez droit, une pension de réversion auprès de l’assurance vieillesse de la sécurité sociale
- faire valoir vos droits au capital décès auprès de la Sécurité Sociale, de l’employeur, des assurances ou autres organismes
- prévenir votre notaire et aller le voir pour organiser la succession
- prévenir la mutuelle et les caisses de retraite complémentaire et principale
- prévenir tous les organismes « payeurs » et tous les prestataires de services (télécoms, EDF, etc)
- si vous y avez droit, demander une allocation de parent isolé ou de soutien de famille auprès de la Caisse d’Allocations Familiales
- prévenir votre centre d’impôts pour les impôts sur le revenu, pour la taxe d’habitation
- faire parvenir une déclaration de succession établie par le notaire au centre d’impôts sur le revenu de la personne décédée
Certificat d’hérédité
La mairie de Mirambeau ne délivre plus de certificat d’hérédité suite à la loi 2017-177 du 16 février 2015 relative à la simplification du droit et des procédures dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. La délivrance de ces documents n’était qu’une simple pratique administrative et ne constituait pas une obligation, les maires ne disposant pas d’éléments suffisants pour établir l’attestation.
Le demandeur a aujourd’hui d’autres moyens pour prouver sa qualité d’héritier.
Si le montant des biens du défunt est inférieur à 5000 euros : l’attestation des héritiers
Instaurée en 2015, l’attestation des héritiers est un document ayant vocation à remplacer le certificat d’hérédité. Ce document, signé par l’ensemble des héritiers, vous permet, dès lors que le montant des sommes en jeu est inférieur à 5000 euros de :
- régler les actes conservatoires par débit sur le solde des comptes bancaires du défunt
- faire fermer le compte en banque du défunt en obtenant le versement de la somme qui y figure.
Si le montant des biens du défunt est supérieur à 5000 euros : acte de notoriété
En cas de succession supérieure à 5 000 €, vous devez demander au notaire d’établir un acte de notoriété pour prouver votre qualité d’héritier.
L’acte de notoriété vous permet d’effectuer les démarches suivantes :
- Démarches où vous devez justifier que vous êtes bien héritier (par exemple pour faire changer le titulaire du certificat d’immatriculation d’une automobile),
- Faire débloquer les sommes détenues en banque au nom du défunt dont le montant est supérieur à 5 000 €.
Pour en savoir plus : consultez le site Service Public